Décret n°2013-746 du 14 août 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R422-51-6

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Modification des formalités d'immatriculation pour les sociétés de conseils en propriété industrielle

Résumé. Les sociétés de conseils en propriété industrielle sont désormais immatriculées selon les règles du code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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