Décret n°2013-746 du 14 août 2013

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R422-51-4

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Suppression de l'obligation d'avis pour l'inscription des sociétés

Résumé. Le décret supprime la règle qui exigeait un avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle pour l'inscription d'une société.

A abrogé les dispositions suivantes :

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