Décret n°2013-746 du 14 août 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R422-51-2

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Modification de la condition d'inscription des sociétés de participations financières

Résumé. Les sociétés de participations financières doivent être inscrites sur une liste spécifique pour exercer des professions libérales.

A modifié les dispositions suivantes :

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