Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2212-1 (Conventions de coordination pour la police municipale)Art. R.2212-1Conventions de coordination pour la police municipaleLes conventions de coordination entre la police municipale et les forces de l'État s'appuient sur des modèles types, adaptables aux besoins locaux. et ses annexes IV-I et IV-II ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-19 (Inscriptions au fichier des personnes recherchées)Art. 230-19Inscriptions au fichier des personnes recherchéesL'article liste les types de décisions judiciaires qui peuvent être enregistrées dans le fichier des personnes recherchées, comme les mandats d'arrêt, les interdictions et obligations diverses. et 706-53-11 (Protection du fichier des auteurs d'infractions sexuelles)Art. 706-53-11Protection du fichier des auteurs d'infractions sexuellesL'article interdit de lier le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes à d'autres fichiers, sauf exceptions. ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 235-1 (Échange de données policières avec l'étranger)Art. L.235-1Échange de données policières avec l'étrangerLes données de police peuvent être partagées avec des pays étrangers si ceux-ci protègent bien la vie privée. ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-II ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de postes consulaires ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 (Création d'un fichier des personnes recherchées)Création d'un fichier des personnes recherchéesCe décret crée un fichier pour aider la police à rechercher des personnes, en précisant qui peut y être inscrit, quelles informations peuvent y figurer, et comment ces données sont protégées et partagées. relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés des 15 décembre 2011 et 13 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :