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Décret n°2013-745 du 14 août 2013

modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

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Modification du fichier des personnes recherchées

Résumé. Ce décret met à jour les règles concernant le fichier des personnes recherchées, en précisant qui peut y accéder et comment les données sont partagées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2212-1 (Conventions de coordination pour la police municipale) et ses annexes IV-I et IV-II ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-19 (Inscriptions au fichier des personnes recherchées) et 706-53-11 (Protection du fichier des auteurs d'infractions sexuelles) ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 235-1 (Échange de données policières avec l'étranger) ;

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-II ;

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;

Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de postes consulaires ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;

Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 (Création d'un fichier des personnes recherchées) relatif au fichier des personnes recherchées ;

Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés des 15 décembre 2011 et 13 décembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 août 2013

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Modification d'un décret de 2010

Résumé. Un décret de 2010 est modifié pour mettre à jour les références légales et adapter certaines règles.

Le décret du 28 mai 2010 susvisé (Création d'un fichier des personnes recherchées) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des références légales pour l'inscription dans le fichier) à 7 (Adaptation du décret sur l'ensemble du territoire).

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Modification des références légales pour l'inscription dans le fichier

Résumé. Le fichier d'inscription des personnes recherchées ou faisant l'objet de mesures administratives est mis à jour pour refléter les changements dans les références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des agents habilités pour les inscriptions

Résumé. Les agents habilités pour inscrire des personnes dans certains services de police et de gendarmerie sont désormais mieux définis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des accès au fichier des personnes recherchées

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès aux données du fichier des personnes recherchées, élargissant les catégories de personnes autorisées à y accéder.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de transfert de données policières

Résumé. Les données du fichier peuvent être partagées avec des organismes internationaux de police judiciaire ou des services de police étrangers, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'effacement des données personnelles

Résumé. Les données personnelles dans un fichier sont effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires, et certaines doivent être supprimées après trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation du décret sur l'ensemble du territoire

Résumé. Le décret s'applique à l'ensemble du territoire de la République, avec des adaptations spécifiques pour Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 août 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication au Journal officiel.

Le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le dimanche 18 août 2013

Décret n°2013-745 du 14 août 2013
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