Décret n°2013-745 du 14 août 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-569 du 28 mai 2010

Art. 5

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Modification des accès au fichier des personnes recherchées

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès aux données du fichier des personnes recherchées, élargissant les catégories de personnes autorisées à y accéder.

A modifié les dispositions suivantes :

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