Décret n°2013-745 du 14 août 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-569 du 28 mai 2010

Art. 6

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Modification des règles de transfert de données policières

Résumé. Les données du fichier peuvent être partagées avec des organismes internationaux de police judiciaire ou des services de police étrangers, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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