Décret n°2013-745 du 14 août 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-569 du 28 mai 2010

Art. 4

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Modification des agents habilités pour les inscriptions

Résumé. Les agents habilités pour inscrire des personnes dans certains services de police et de gendarmerie sont désormais mieux définis.

A modifié les dispositions suivantes :

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