Décret n°2013-745 du 14 août 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-569 du 28 mai 2010
Art. 2

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Modification des références légales pour l'inscription dans le fichier

Résumé. Le fichier d'inscription des personnes recherchées ou faisant l'objet de mesures administratives est mis à jour pour refléter les changements dans les références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

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