En vigueur depuis le 18 août 2013
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Décret n°2013-745 du 14 août 2013
Le décret du 28 mai 2010 susvisé (Création d'un fichier des personnes recherchées) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des références légales pour l'inscription dans le fichier) à 7 (Adaptation du décret sur l'ensemble du territoire).
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En vigueur depuis le 18 août 2013
En vigueur depuis le dimanche 18 août 2013
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