Décret n°2013-745 du 14 août 2013

Article 1

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Article 1

Le décret du 28 mai 2010 susvisé (Création d'un fichier des personnes recherchées) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des références légales pour l'inscription dans le fichier) à 7 (Adaptation du décret sur l'ensemble du territoire).

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En vigueur depuis le 18 août 2013

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Modification d'un décret de 2010

Résumé. Un décret de 2010 est modifié pour mettre à jour les références légales et adapter certaines règles.

Le décret du 28 mai 2010 susvisé (Création d'un fichier des personnes recherchées) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des références légales pour l'inscription dans le fichier) à 7 (Adaptation du décret sur l'ensemble du territoire).

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En vigueur depuis le dimanche 18 août 2013

Source : Légifrance