Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-8 (Organisation des sessions de validation du titre professionnel)Art. R.338-8Organisation des sessions de validation du titre professionnelLes sessions pour obtenir un titre professionnel sont organisées par des organismes agréés par le préfet de région. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-4 (Les différentes catégories du permis de conduire)Art. R.221-4Les différentes catégories du permis de conduireLe permis de conduire est divisé en plusieurs catégories, chacune autorisant la conduite de véhicules spécifiques selon leur type et leur poids. et R. 221-5 (Conditions pour obtenir un permis de conduire)Art. R.221-5Conditions pour obtenir un permis de conduirePour obtenir un permis de conduire, il faut avoir l'âge requis selon la catégorie de véhicule et posséder certains diplômes ou attestations. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3314-1 (Formation des conducteurs pour la sécurité et l'environnement)Art. L.3314-1Formation des conducteurs pour la sécurité et l'environnementLa formation des conducteurs vise à améliorer leur sécurité et celle des autres, ainsi qu'à réduire l'impact environnemental de leur conduite. à L. 3314-3 (Organisation des formations pour conducteurs)Art. L.3314-3Organisation des formations pour conducteursLes formations pour les conducteurs de gros véhicules sont organisées par un décret. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-1 (Droit à la formation professionnelle continue)Art. L.6111-1Droit à la formation professionnelle continueLa formation professionnelle tout au long de la vie est un droit pour tous, visant à améliorer les compétences et qualifications des travailleurs., L. 6123-1 (Rôle du Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles)Art. L.6123-1Rôle du Conseil national de l'orientation et de la formation professionnellesLe Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles aide à organiser et à discuter des sujets liés à la formation des travailleurs en France. et L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences)Art. L.6313-1Les différentes actions de développement des compétencesL'article L6313-1 du Code du travail liste les actions qui aident à développer des compétences dans le cadre de la formation professionnelle, comme les formations, les bilans de compétences, la validation des acquis et l'apprentissage. ;
Vu l'article 1er (Règles de sécurité pour les conducteurs de véhicules lourds)Art. 1Règles de sécurité pour les conducteurs de véhicules lourdsLa conduite de véhicules lourds est soumise à des règles strictes pour assurer la sécurité routière, comme la durée du travail et la formation des conducteurs. de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, maintenue en vigueur par l'ordonnance rectificative n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports ;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 (Modification du code de la route pour renforcer la sécurité routière)Modification du code de la route pour renforcer la sécurité routièreUn décret de 2011 modifie le code de la route pour améliorer la sécurité, en changeant les règles des permis de conduire, des examens et des conditions d'âge. portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 18 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :