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Décret n°2013-386 du 6 mai 2013

modifiant le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs

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Mise à jour des règles de formation pour les conducteurs routiers

Résumé. Le décret met à jour les règles de formation pour les conducteurs routiers, permettant de conduire des véhicules dès 18 ans pour les marchandises et 21 ans pour les voyageurs, avec une formation continue obligatoire tous les cinq ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;

Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-8 (Organisation des sessions de validation du titre professionnel) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-4 (Les différentes catégories du permis de conduire) et R. 221-5 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3314-1 (Formation des conducteurs pour la sécurité et l'environnement) à L. 3314-3 (Organisation des formations pour conducteurs) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-1 (Droit à la formation professionnelle continue), L. 6123-1 (Rôle du Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles) et L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences) ;

Vu l'article 1er (Règles de sécurité pour les conducteurs de véhicules lourds) de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, maintenue en vigueur par l'ordonnance rectificative n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports ;

Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;

Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 (Modification du code de la route pour renforcer la sécurité routière) portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 18 décembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 mai 2013

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Modification d'un décret de 2007

Résumé. Un décret de 2007 est mis à jour avec des changements dans les articles suivants.

Le décret du 11 septembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension des diplômes admis pour la qualification initiale de conducteur routier) à 10 (Modification des conditions d'obtention de la carte de qualification de conducteur) du présent décret.

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Extension des diplômes admis pour la qualification initiale de conducteur routier

Résumé. La formation pour obtenir la qualification initiale de conducteur routier passe de niveau IV à niveaux IV et V.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007
Art. 2
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Modification des âges d'obtention du permis pour les conducteurs en formation

Résumé. La qualification initiale permet désormais de conduire des véhicules de transport de marchandises dès 18 ans et des véhicules de transport de voyageurs dès 21 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007Art. 3 → Version 2
- Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007
Art. 3
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Modification des âges minimaux pour la conduite de véhicules lourds

Résumé. La formation initiale minimale obligatoire permet désormais de conduire des véhicules de transport de marchandises dès 18 ans et des véhicules de transport de voyageurs dès 21 ans, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007Art. 5 → Version 2
- Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007
Art. 5
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Formation complémentaire pour changer de secteur dans le transport

Résumé. Les conducteurs de transport de marchandises peuvent obtenir une qualification pour le transport de voyageurs après une formation de 35 heures, et vice versa.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007Art. 6 → Version 2
- Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007
Art. 6
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Obligation d'un stage de formation continue pour les conducteurs

Résumé. Les conducteurs doivent suivre un stage de formation continue obligatoire tous les cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007Art. 8 → Version 2
- Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007
Art. 8
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Extension des catégories de véhicules pour la formation continue

Résumé. La formation continue permet désormais de conduire indifféremment des véhicules de transport de voyageurs ou de marchandises.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007Art. 11 → Version 2
- Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007
Art. 11
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Validation des formations pour les enseignants

Résumé. Les formations pour les enseignants sont désormais validées dans des organismes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007Art. 14 → Version 2
- Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007
Art. 14
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Modification des règles d'agrément pour les formations dans le transport

Résumé. Le décret modifie les règles d'agrément des établissements de formation dans le domaine des transports, en précisant les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007Art. 15 → Version 3
- Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007
Art. 15
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Modification des conditions d'obtention de la carte de qualification de conducteur

Résumé. Les conditions pour obtenir la carte de qualification de conducteur sont désormais fixées par un arrêté du seul ministre chargé des transports.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007Art. 16 → Version 2
- Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007
Art. 16

En vigueur depuis le 9 mai 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

En vigueur depuis le jeudi 9 mai 2013

Décret n°2013-386 du 6 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11