Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007

Article 6

Créé le 13 septembre 2007 · En vigueur du 9 mai 2013 au 31 décembre 2016

I. - Tout conducteur ayant obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises peut obtenir la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs mentionnée à l'article 4 sous réserve de détenir le permis de conduire des catégories D1, D1E, D ou DE en cours de validité et d'avoir suivi, avec succès, une formation complémentaire préalablement à toute activité de conduite dans le secteur du transport de voyageurs.

Cette formation, d'une durée de 35 heures, porte sur les parties du programme de formation spécifiques à ce secteur.

II. - Tout conducteur ayant obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs peut obtenir la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises mentionnée à l'article 4 sous réserve de détenir le permis de conduire des catégories C1, C1E, C ou CE en cours de validité et d'avoir suivi, avec succès, une formation complémentaire préalablement à toute activité de conduite dans le secteur du transport de marchandises.

Cette formation, d'une durée de 35 heures, porte sur les parties du programme de formation spécifiques à ce secteur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 mai 2013 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2013-386 du 6 mai 2013art. 5

En vigueur du jeudi 13 septembre 2007 au mercredi 8 mai 2013