Décret n°2013-386 du 6 mai 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007

Art. 5

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Modification des âges minimaux pour la conduite de véhicules lourds

Résumé. La formation initiale minimale obligatoire permet désormais de conduire des véhicules de transport de marchandises dès 18 ans et des véhicules de transport de voyageurs dès 21 ans, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007Art. 5 → Version 2
- Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007
Art. 5

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