Décret n°2013-386 du 6 mai 2013

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007

Art. 16

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Modification des conditions d'obtention de la carte de qualification de conducteur

Résumé. Les conditions pour obtenir la carte de qualification de conducteur sont désormais fixées par un arrêté du seul ministre chargé des transports.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007Art. 16 → Version 2
- Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007
Art. 16

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