Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'obtention de la carte de qualification de conducteur
Résumé. Les conditions pour obtenir la carte de qualification de conducteur sont désormais fixées par un arrêté du seul ministre chargé des transports.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007Art. 16 → Version 2
- Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007Art. 16