Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007

Article 3

Créé le 13 septembre 2007 · En vigueur du 9 mai 2013 au 31 décembre 2016

L'obtention de la qualification initiale mentionnée à l'article 2 permet à son titulaire, dans les conditions fixées à l'article 19, de conduire :

- dès l'âge de 18 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories C1, C1E, C ou CE est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de marchandises ;

- dès l'âge de 21 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories D1, D1E, D ou DE est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de voyageurs.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 mai 2013 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2013-386 du 6 mai 2013art. 3

En vigueur du jeudi 13 septembre 2007 au mercredi 8 mai 2013