Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007

Article 2

Créé le 13 septembre 2007 · En vigueur du 9 mai 2013 au 31 décembre 2016

La qualification initiale peut être obtenue à l'issue d'une formation professionnelle longue, de 280 heures au moins, sanctionnée par l'obtention d'un titre professionnel de conduite routière délivré par le ministre chargé de l'emploi.

La liste de ces titres professionnels ainsi que celle des titres ou diplômes de niveaux IV et V de conducteur routier enregistrés de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles et admis en équivalence au titre de cette qualification initiale sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports après avis des ministres concernés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 mai 2013 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2013-386 du 6 mai 2013art. 2

En vigueur du jeudi 13 septembre 2007 au mercredi 8 mai 2013