Décret n°2013-386 du 6 mai 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007

Art. 3

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Modification des âges d'obtention du permis pour les conducteurs en formation

Résumé. La qualification initiale permet désormais de conduire des véhicules de transport de marchandises dès 18 ans et des véhicules de transport de voyageurs dès 21 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007Art. 3 → Version 2
- Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007
Art. 3

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