En vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, la…

1° A la durée du travail et notamment à la…

2° Aux conditions spéciales du travail et notamment au nombre…

3° Aux moyens de contrôles, documents et dispositifs qui doivent…

4° A la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs ; ces obligations s'appliquentaux conducteurs des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonneset des véhicules de transport de voyageurs comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises,à l'exception des conducteurs : a) Des véhicules dontla vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 kilomètres-heure ;

b) Des véhicules affectés aux services des forces armées,de la protection civile, des pompierset des forces de police ou de gendarmerie, ou placés sous le contrôlede ceux-ci ; c) Des véhicules subissant des tests sur routeà des fins d'amélioration technique, de réparation ou d'entretien etdes véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation ;

d) Des véhicules utilisés dans des états d'urgence ou affectés à des missionsde sauvetage ;

e) Des véhicules utilisés lors des cours de conduite automobile en vue de l'obtention d'un permis de conduire ou dans le cadrede la formation professionnelle prévue au présent article ;

f) Des véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés ;

g) Des véhicules transportant du matériel ou de l'équipement,à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduitedu véhicule ne représente pas l'activité principaledu conducteur.

Ces formations doivent permettre aux conducteurs de maîtriser les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, ainsi que les réglementations relatives à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos,de développer une conduite préventive en termes d'anticipation des dangers et de prise en compte des autres usagers de la route etde rationaliser la consommation de carburant de leur véhicule. Les modalitésd'application de ces obligations sont fixées pardécret en Conseil d'Etat ⏺.

Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à…

En vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, la…

1° A la durée du travail et notamment à la répartition des périodes de travail et de repos ; 2° Aux conditions spéciales du travail et notamment au nombre des conducteurs ainsi qu'aux règles particulières concernant l'hygiène et la sécurité ;

3° Aux moyens de contrôles, documents et dispositifs qui doivent être utilisés ;

4° A la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs ; cette formation doit permettre aux conducteurs de maîtriser les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, ainsi que les réglementations relatives à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos.

S'agissant de la sécurité à l'arrêt, il est tenu compte des différents métiers et des conditions particulières d'exercice de l'activité dans chaque secteur.

Ces actions de formation relèvent des types d'actions définis à l'article L. 900-2 du code du travail.

Ces obligations sont définies par décret en Conseild'Etat. Toutefois, les obligations mentionnées au 4° peuvent faire l'objet, en ce qui concerne les salariés, d'accords collectifs de branche dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier. A défaut d'accord étendu, un décret en Conseil d'Etat y supplée.

Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à…