Abrogé1 janvier 2017
Créé le 13 septembre 2007 · En vigueur du 9 mai 2013 au 31 décembre 2016
Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007
Article 16
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du jeudi 9 mai 2013 au samedi 31 décembre 2016
Modifié parDécret n°2013-386 du 6 mai 2013art. 10
Les conditions dans lesquelles les formateurs et les moniteurs d'entreprise qui dispensent les formations mentionnées aux articles 2
, 4
, 6 et 8 peuvent se voir délivrer la carte de qualification de conducteur sont fixées par arrêté du ministre chargédes transports ⏺.
En vigueur du jeudi 13 septembre 2007 au mercredi 8 mai 2013
Les conditions dans lesquelles les formateurs et les moniteurs d'entreprise qui dispensent les formations mentionnées aux articles
2
,
4
,
6
et
8
peuvent se voir délivrer la carte de qualification de conducteur sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'emploi.