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Décret n°2013-374 du 2 mai 2013

portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

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Modification des règles environnementales pour les installations industrielles

Résumé. Le décret modifie les règles pour mieux contrôler la pollution des usines en fixant des limites d'émission et en ajoutant de nouvelles obligations pour les exploitants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 120-1 et la section 8 du chapitre V du titre Ier du livre V ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 18 septembre 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 4 octobre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 mai 2013

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Modification des règles environnementales pour les industries

Résumé. Le décret modifie les règles du code de l'environnement pour mieux contrôler les émissions des installations industrielles.

Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 (Création de règles pour les installations industrielles polluantes) à 11 (Suppression des limites d'émissions pour certaines installations) du présent décret.

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Création de règles pour les installations industrielles polluantes

Résumé. Les nouvelles règles pour les usines polluantes fixent des limites d'émission basées sur les meilleures techniques disponibles et prévoient des réexamens périodiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 8 : Installations visées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industriellesCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Installations viséesCode de l'environnementArt. R515-58 : Règles pour les usines polluantes
- Code de l'environnement
Sct. Section 8 : Installations visées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles , Sct. Sous-section 1 : Installations visées , Art. R515-58, Sct. Sous-section 2 : Demande d'autorisation, Art. R515-59, Sct. Sous-section 3 : Autorisation et prescriptions, Sct. Paragraphe 1 : Contenu de l'autorisation, Art. R515-60, Art. R515-61, Sct. Paragraphe 2 : Prescriptions et application des meilleures techniques disponibles, Art. R515-62, Art. R515-63, Art. R515-64, Sct. Paragraphe 3 : Valeurs limites d'émission - paramètres et mesures équivalents, Art. R515-65, Art. R515-66, Art. R515-67, Art. R515-68, Art. R515-69, Sct. Sous-section 4 : Réexamen, Art. R515-70, Art. R515-71, Art. R515-72, Art. R515-73, Sct. Sous-section 5 : Inspections, Art. R515-74, Sct. Sous-section 6 : Mise à l'arrêt définitif, Art. R515-75, Sct. Sous-section 7 : Consultation et information du public, Sct. Paragraphe 1 : Consultation du public, Art. R515-76, Art. R515-77, Sct. Paragraphe 2 : Consultation des communes, Art. R515-78, Sct. Paragraphe 3 : Information du public, Art. R515-79, Sct. Sous-section 8 : Dispositions transitoires, Art. R515-80, Art. R515-81, Art. R515-82, Art. R515-83, Art. R515-84
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Ajout d'une condition pour les modifications substantielles d'installations

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle condition pour les installations de certaines catégories, exigeant un état de pollution des sols en cas de demande de modification substantielle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des mesures environnementales

Résumé. Le décret simplifie les mesures environnementales en supprimant certaines références techniques tout en gardant les exigences principales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'exemption des valeurs limites d'émission

Résumé. Le décret modifie les règles d'exemption des limites d'émission de gaz à effet de serre pour certaines installations.

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Ajout d'une obligation pour certaines installations

Résumé. Les installations de la section 8 du chapitre V doivent maintenant inclure une évaluation et des propositions dans leur mémoire.

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Mise à jour de la directive européenne sur les émissions industrielles

Résumé. Le décret met à jour la référence de la directive européenne sur les émissions industrielles pour les regroupements d'élevages.

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Suppression d'une obligation de rapport pour les exploitants

Résumé. Le décret supprime l'obligation pour les exploitants de soumettre un bilan détaillé du fonctionnement des installations au préfet.

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Modification du contenu du rapport annuel des sites de stockage de CO2

Résumé. Les exploitants de sites de stockage de CO2 doivent maintenant fournir un bilan d'impact sur l'environnement dans leur rapport annuel au préfet.

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Modification des obligations techniques pour les installations soumises à autorisation

Résumé. La réforme modifie les références techniques des installations soumises à autorisation et ajoute une nouvelle obligation pour les exploitants.

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Suppression des limites d'émissions pour certaines installations

Résumé. Les règles pour les installations classées ne mentionnent plus les limites d'émissions basées sur les meilleures techniques, sauf pour les gaz à effet de serre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2013

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Entrée en vigueur des modifications

Résumé. Le décret indique que les changements apportés aux articles 8 à 11 seront effectifs à partir du 7 janvier 2014.

Les dispositions des articles 8 (Suppression d'une obligation de rapport pour les exploitants) à 11 (Suppression des limites d'émissions pour certaines installations) entrent en vigueur le 7 janvier 2014.

En vigueur depuis le 5 mai 2013

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Exécution d'un décret par la ministre de l'écologie

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'écologie la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2013

Décret n°2013-374 du 2 mai 2013
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