Décret n°2013-374 du 2 mai 2013

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. R512-28

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Suppression des limites d'émissions pour certaines installations

Résumé. Les règles pour les installations classées ne mentionnent plus les limites d'émissions basées sur les meilleures techniques, sauf pour les gaz à effet de serre.

A modifié les dispositions suivantes :

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