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Paragraphe 2

Prescriptions et application des meilleures techniques disponibles

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Article R515-65

Valeurs limites d'émission et mesures techniques équivalentes pour les installations industrielles

Code de l'environnement

Article R515-64

Article R515-64

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires pour les meilleures techniques disponibles

Résumé Si on ne sait pas encore quelles sont les meilleures techniques disponibles, on utilise des documents anciens jusqu'à ce qu'on le sache.

Dans l'attente de conclusions sur les meilleures techniques disponibles, les meilleures techniques disponibles figurant au sein des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles adoptés par la Commission européenne avant le 6 janvier 2011 valent conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour l'application de la présente section à l'exception de ses articles R. 515-66, R. 515-67 et R. 515-68.

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Dans l'attente de conclusions sur les meilleures techniques disponibles, les meilleures techniques disponibles figurant au sein des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles adoptés par la Commission européenne avant le 6 janvier 2011 valent conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour l'application de la présente section à l'exception de ses articles R. 515-66, R. 515-67 et R. 515-68.