Décret n°2013-374 du 2 mai 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R512-4

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Ajout d'une condition pour les modifications substantielles d'installations

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle condition pour les installations de certaines catégories, exigeant un état de pollution des sols en cas de demande de modification substantielle.

A modifié les dispositions suivantes :

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