Décret n°2013-374 du 2 mai 2013

Article 12

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Article 12

Les dispositions des articles 8 (Suppression d'une obligation de rapport pour les exploitants) à 11 (Suppression des limites d'émissions pour certaines installations) entrent en vigueur le 7 janvier 2014.

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En vigueur depuis le 5 mai 2013

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Entrée en vigueur des modifications

Résumé. Le décret indique que les changements apportés aux articles 8 à 11 seront effectifs à partir du 7 janvier 2014.

Les dispositions des articles 8 (Suppression d'une obligation de rapport pour les exploitants) à 11 (Suppression des limites d'émissions pour certaines installations) entrent en vigueur le 7 janvier 2014.

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En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2013

Source : Légifrance