Code de l'environnement

Article R512-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réexamen périodique des installations soumises à autorisation

Résumé Le préfet vérifie les installations soumises à autorisation tous les cinq ans et peut les modifier si nécessaire.

Pour les installations soumises à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6, le préfet réexamine tous les cinq ans au moins les éléments de la demande d'autorisation mentionnés au 5° du I de l'article D. 181-15-2 et apporte à l'autorisation les modifications éventuellement nécessaires en prenant les arrêtés complémentaires prévus à l'article R. 181-45.

5 versions

3 cités

Historique des versions

Version 5

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Changement du champ d’application

Résumé des changements Le texte modifie la référence aux installations concernées, passant d’un groupe défini par L 229‑5 à un autre défini par le premier alinéa de L 229‑6, ce qui change la portée des autorisations révisées toutes ces cinq ans.

Pour les installations soumises à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6, le préfet réexamine tous les cinq ans au moins les éléments de la demande d'autorisation mentionnés au 5° du I de l'article D. 181-15-2 et apporte à l'autorisation les modifications éventuellement nécessaires en prenant les arrêtés complémentaires prévus à l'article R. 181-45.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références législatives dans la procédure d’autorisation

Résumé des changements Le texte a été mis à jour pour remplacer les références aux articles et paragraphes précédents par les nouveaux articles D 181‑15‑2 § 5° et R 181‑45, reflétant une révision du cadre juridique sans modifier le principe de réexamen quinquennal des installations visées à l’article L 229‑5.

En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2017

Pour les installations visées à l'article L. 229-5, le préfet réexamine tous les cinq ans au moins les éléments de la demande d'autorisation mentionnés au 5° du I de l'article D. 181-15-2 et apporte à l'autorisation les modifications éventuellement nécessaires en prenant les arrêtés complémentaires prévus à l'article R. 181-45.

Version 3

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Suppression d’une obligation d’information pour les exploitants

Résumé des changements La nouvelle version supprime la clause obligeant les exploitants à soumettre un bilan détaillé du fonctionnement des installations au préfet.

En vigueur à partir du mardi 7 janvier 2014

Pour les installations visées à l'article L. 229-5, le préfet réexamine tous les cinq ans au moins les éléments de la demande d'autorisation mentionnés au 3° de l'article R. 512-4 et apporte à l'autorisation les modifications éventuellement nécessaires en prenant les arrêtés complémentaires prévus à l'article R. 512-31.

Version 2

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Introduction d’un contrôle quinquennal des autorisations

Résumé des changements Ajout d’une obligation de réexaminer toutes les cinq ans les installations visées à l’article L 229‑5 et de mettre à jour leur autorisation.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013

En vue de permettre au préfet de réexaminer et, si nécessaire, d'actualiser les conditions de l'autorisation, l'exploitant lui présente un bilan du fonctionnement de l'installation dont le contenu et la fréquence sont fixés par catégorie d'installations par arrêté du ministre chargé des installations classées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007