Article R515-83
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires pour les réexamens déclenchés avant le 7 janvier 2013
Résumé Si des nouvelles règles sont publiées avant le 7 janvier 2013, l'exploitant doit envoyer son dossier de réexamen avant le 7 janvier 2014.
Pour les réexamens déclenchés, en application du I de l'article R. 515-70, par la publication au Journal officiel de l'Union européenne avant le 7 janvier 2013 de décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale et par dérogation au I de l'article R. 515-71, l'exploitant adresse au préfet le dossier de réexamen avant le 7 janvier 2014.
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