Décret n°2013-374 du 2 mai 2013

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R512-45

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une obligation de rapport pour les exploitants

Résumé. Le décret supprime l'obligation pour les exploitants de soumettre un bilan détaillé du fonctionnement des installations au préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance