Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la charge d'exécution des mandats pour certains agents
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du rôle des chefs de district et agents techniquesCode de procédure pénaleArt. R48-1 : Amendes forfaitaires pour certaines contraventions
→ Version 30 : Pas de modification
- Code de procédure pénaleArt. R188, Art. R48-1