Décret n°2012-836 du 29 juin 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R188, Art. R48-1

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Suppression de la charge d'exécution des mandats pour certains agents

Résumé. Les chefs de district et les agents techniques des eaux et forêts ne sont plus chargés d’exécuter certains mandats ou mesures.

A modifié les dispositions suivantes :

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