A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R188 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R48-1 → Version 30
- Code de procédure pénaleArt. R188, Art. R48-1
Décret n°2012-836 du 29 juin 2012
Article 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R188, Art. R48-1