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Décret n°2012-616 du 2 mai 2012

relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des évaluations environnementales

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour évaluer l'impact des projets sur l'environnement et modifie plusieurs codes pour faciliter ces procédures.

Le Premier ministre,

Vu le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999 ;

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;

Vu la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code minier ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code des ports maritimes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, notamment son article 11 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 57 ;

Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) relative au Grand Paris ;

Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;

Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 (Modification des règles des enquêtes publiques) portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;

Vu le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 (Modification des règles sur les études d'impact environnemental) portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 février 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 23 février 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 1er mars 2012 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'évaluation environnementale

Résumé. Le décret modifie les règles d'évaluation environnementale des plans et documents, en précisant les procédures de consultation, d'information du public et d'évaluation des impacts.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 2 : Evaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnementCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Champ d'application et autorité de l'Etat compétente en matière d'environnementCode de l'environnementArt. R122-17 : Évaluation environnementale des plans et programmes
→ Version 11 : Mise à jour de la liste des documents soumis à évaluation environnementale
- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Evaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application et autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement, Art. R122-17, Sct. Sous-section 2 : Examen au cas par cas, Art. R122-18, Sct. Sous-section 3 : Cadrage préalable et rapport environnemental, Art. R122-19, Art. R122-20, Sct. Sous-section 4 : Avis de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement, Art. R122-21, Sct. Sous-section 5 : Information et participation du public, Art. R122-22, Art. R122-23, Art. R122-24
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Modification des règles d'évaluation environnementale

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de l'environnement pour simplifier les procédures d'évaluation environnementale et d'élaboration des plans de prévention des risques.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification de la révision du projet stratégique des ports maritimes

Résumé. Le projet stratégique des ports maritimes ne sera révisé que si le positionnement stratégique ou politique de l'établissement le nécessite.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion forestière

Résumé. Le décret modifie et supprime des articles du code forestier pour simplifier les procédures d'évaluation environnementale et de gestion des forêts.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la numérotation et correction d'une référence

Résumé. Le décret modifie la numérotation d'un point dans l'article R. 122-5 et corrige une référence erronée dans l'article R. 123-6.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de déclaration pour les installations nucléaires

Résumé. Le décret modifie les règles de déclaration et de consultation pour les modifications des installations nucléaires, notamment en précisant les conditions de mise à jour des dossiers et la consultation du public.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2012 · Dernière version le 5 janvier 2013

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Dates d'application des nouvelles règles environnementales

Résumé. Le décret précise les dates d'application des nouvelles règles d'évaluation environnementale pour certains plans et documents, avec des exceptions pour ceux en cours d'élaboration.

A l'exception de celles résultant du 9° du tableau annexé au I de l'article R. 122-17 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des plans et programmes), les dispositions issues des articles 1er (Modification des règles d'évaluation environnementale) à 4 (Modification des règles de gestion forestière) s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Toutefois, elles ne sont pas applicables aux projets de plan, schéma, programme ou document de planification pour lesquels l'avis d'enquête publique ou de mise à disposition du public a été publié à cette date, ni aux chartes de parcs naturels régionaux dont l'élaboration ou la révision a été prescrite à cette date par délibération du conseil régional en application des dispositions du I de l'article R. 333-5 du code de l'environnement (Procédure de classement des parcs naturels régionaux), ni aux projets de plans de prévention des risques prescrits avant cette date en application des articles R. 515-40 (Création d'un plan de prévention des risques technologiques) et R. 562-1 (Décision préfectorale pour les plans de prévention des risques naturels) du même code ou de l'article L. 174-5 du code minier.

En vigueur depuis le 5 mai 2012

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Publication du décret au Journal officiel

Résumé. Ce décret précise que le texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre,

ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement :

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2012

Décret n°2012-616 du 2 mai 2012
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