Décret n°2012-836 du 29 juin 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. R113-9, Art. R135-3, Art. R511-6, Art. R511-9, Art. R511-32, Art. R512-3, Art. D551-100, Art. R717-77, Art. D722-3-1, Art. D823-1

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Modification de la composition des chambres régionales d'agriculture

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code rural et du code forestier pour simplifier la composition des chambres régionales d'agriculture et mettre à jour les références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

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