JORF n°4 du 5 janvier 2003

Décret n°2003-16 du 2 janvier 2003

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code forestier, notamment le titre Ier du livre III (première partie Législative et deuxième partie Réglementaire) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 315-5, R. 315-15, R. 421-3-1 et R. 421-12 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les chapitres II et III du titre II du livre Ier ;

Vu le code minier, notamment son article 109 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, notamment son article 12 ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 53 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;

Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la forêt du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

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Article 2

Les dispositions du titre Ier du livre III du code forestier (partie réglementaire) auxquelles renvoie le titre VI du même livre restent applicables dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

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Article 3

a modifié les dispositions suivantes

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Article 4

Dans la section 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, les dispositions relatives aux refus d'autorisation de défrichement de bois appartenant à un particulier et aux décisions relatives au défrichement des bois et forêts de collectivités ou de personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 141-1 du code forestier pour les opérations portant sur des superficies au moins égales à 1 hectare, ainsi que les références aux articles R. 311-1 et R. 312-1 du code forestier sont abrogées.

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3 cités

Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben.

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien.

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye.

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin.

Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,

Henri Plagnol.