Décret n°2012-836 du 29 juin 2012

Article 7

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Article 7

I. ― Sous réserve du II ci-après,le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.
II. ― Les articles R. 172-1 (Application partielle des règles forestières en Guyane) et R. 173-1 (Compléments législatifs pour la Réunion) du code forestier dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée (Entrée en vigueur différée de la loi pour la Guyane et la Martinique).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Entrée en vigueur du décret n°2012-836

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2012, sauf pour certains articles qui dépendent d'une loi de 2011.

I. ― Sous réserve du II ci-après,le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.
II. ― Les articles R. 172-1 (Application partielle des règles forestières en Guyane) et R. 173-1 (Compléments législatifs pour la Réunion) du code forestier dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée (Entrée en vigueur différée de la loi pour la Guyane et la Martinique).

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance