A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R212-37 → Version 2Code de l'environnementArt. R512-46-4 → Version 2Code de l'environnementArt. R515-40 → Version 2Code de l'environnementArt. R541-15 → Version 2Code de l'environnementArt. R562-2 → Version 3
- Code de l'environnementArt. R212-37, Art. R512-46-4, Art. R515-40, Art. R541-15, Art. R562-2
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R212-39 → Version 1
- Code de l'environnementArt. R212-39