En vigueur depuis le 5 mai 2012 · Dernière version le 5 janvier 2013
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Dates d'application des nouvelles règles environnementales
A l'exception de celles résultant du 9° du tableau annexé au I de l'article R. 122-17 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des plans et programmes), les dispositions issues des articles 1er (Modification des règles d'évaluation environnementale) à 4 (Modification des règles de gestion forestière) s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Toutefois, elles ne sont pas applicables aux projets de plan, schéma, programme ou document de planification pour lesquels l'avis d'enquête publique ou de mise à disposition du public a été publié à cette date, ni aux chartes de parcs naturels régionaux dont l'élaboration ou la révision a été prescrite à cette date par délibération du conseil régional en application des dispositions du I de l'article R. 333-5 du code de l'environnement (Procédure de classement des parcs naturels régionaux), ni aux projets de plans de prévention des risques prescrits avant cette date en application des articles R. 515-40 (Création d'un plan de prévention des risques technologiques) et R. 562-1 (Décision préfectorale pour les plans de prévention des risques naturels) du même code ou de l'article L. 174-5 du code minier.