Décret n°2012-616 du 2 mai 2012

Article 7

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Article 7

A l'exception de celles résultant du 9° du tableau annexé au I de l'article R. 122-17 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des plans et programmes), les dispositions issues des articles 1er (Modification des règles d'évaluation environnementale) à 4 (Modification des règles de gestion forestière) s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Toutefois, elles ne sont pas applicables aux projets de plan, schéma, programme ou document de planification pour lesquels l'avis d'enquête publique ou de mise à disposition du public a été publié à cette date, ni aux chartes de parcs naturels régionaux dont l'élaboration ou la révision a été prescrite à cette date par délibération du conseil régional en application des dispositions du I de l'article R. 333-5 du code de l'environnement (Procédure de classement des parcs naturels régionaux), ni aux projets de plans de prévention des risques prescrits avant cette date en application des articles R. 515-40 (Création d'un plan de prévention des risques technologiques) et R. 562-1 (Décision préfectorale pour les plans de prévention des risques naturels) du même code ou de l'article L. 174-5 du code minier.

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En vigueur depuis le 5 mai 2012 · Dernière version le 5 janvier 2013

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Dates d'application des nouvelles règles environnementales

Résumé. Le décret précise les dates d'application des nouvelles règles d'évaluation environnementale pour certains plans et documents, avec des exceptions pour ceux en cours d'élaboration.

A l'exception de celles résultant du 9° du tableau annexé au I de l'article R. 122-17 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des plans et programmes), les dispositions issues des articles 1er (Modification des règles d'évaluation environnementale) à 4 (Modification des règles de gestion forestière) s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Toutefois, elles ne sont pas applicables aux projets de plan, schéma, programme ou document de planification pour lesquels l'avis d'enquête publique ou de mise à disposition du public a été publié à cette date, ni aux chartes de parcs naturels régionaux dont l'élaboration ou la révision a été prescrite à cette date par délibération du conseil régional en application des dispositions du I de l'article R. 333-5 du code de l'environnement (Procédure de classement des parcs naturels régionaux), ni aux projets de plans de prévention des risques prescrits avant cette date en application des articles R. 515-40 (Création d'un plan de prévention des risques technologiques) et R. 562-1 (Décision préfectorale pour les plans de prévention des risques naturels) du même code ou de l'article L. 174-5 du code minier.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 janvier 2013

Modifié parDécret n°2013-4 du 2 janvier 2013art. 2 : Modification des documents requis pour la vérification de compatibilité

En résumé. La date de mise en application des dispositions a été ajustée pour inclure les projets de plans de prévention des risques prescrits avant le 1er janvier 2013.

En vigueur du samedi 5 mai 2012 au vendredi 4 janvier 2013

Source : Légifrance