Code forestier

Article R133-1

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Article R133-1

Les directives régionales d'aménagement mentionnées à l'

article L. 4

(

Élaboration des orientations forestières régionales

)

Art. L.4

Élaboration des orientations forestières régionales

Les orientations forestières régionales sont élaborées par des commissions et arrêtées par le ministre, avec consultation du public.

sont préparées par l'Office national des forêts, pour chaque territoire ou groupe de territoires définis par les orientations régionales forestières mentionnées à cet article, ou pour chaque région naturelle forestière ou groupe de régions naturelles forestières définies par l' Institut national de l'information géographique et forestière. Elles font l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'

article L. 122-4 du code de l'environnement

(

Évaluation environnementale des plans et programmes

)

Art. L.122-4

Évaluation environnementale des plans et programmes

Certains plans et programmes doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement avant d'être adoptés.

selon les modalités décrites aux articles

R. 133-1-1

(

Analyse environnementale pour un projet de directive

)

Art. R.133-1-1

Analyse environnementale pour un projet de directive

Un projet de directive doit inclure une analyse environnementale détaillée pour protéger les zones importantes comme Natura 2000.

et

R. 133-1-2

(

Procédure d'approbation des directives forestières

)

Art. R.133-1-2

Procédure d'approbation des directives forestières

Le processus d'approbation des directives forestières implique des consultations publiques et interétatiques, avec une évaluation environnementale obligatoire.

.

Chaque directive régionale d'aménagement précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts domaniales situées dans son ressort. Elle comprend une analyse des caractéristiques de ces forêts et les recommandations techniques communes aux forêts domaniales des territoires ou régions mentionnés à l'alinéa précédent, compte tenu des orientations régionales forestières, de la politique de l'Etat en matière de gestion durable des forêts domaniales et de l'objectif de compétitivité de la filière de production.

Elle identifie les grandes unités de gestion cynégétique pertinentes pour chacune des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'

article L. 425-2 du code de l'environnement

(

Règles de gestion cynégétique dans les départements

)

Art. L.425-2

Règles de gestion cynégétique dans les départements

L'article décrit les règles obligatoires dans les schémas départementaux pour gérer la chasse, comme la sécurité, la protection de la faune et des habitats, et le contrôle sanitaire.

; pour chacune de ces unités, elle évalue l'état d'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats forestiers et son évolution prévisible au regard de chaque grande option sylvicole régionale, en examinant notamment l'évolution prévisible des surfaces sensibles aux dégâts. Elle définit, le cas échéant, les modalités de mise en place d'un observatoire du renouvellement des peuplements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié1 juillet 2012

Créé le 14 juillet 2006 · Modifié le 1 juillet 2012

Les directives régionales d'aménagement mentionnées à l'article L. 4 (Élaboration des orientations forestières régionales) sont préparées par l'Office national des forêts, pour chaque territoire ou groupe de territoires définis par les orientations régionales forestières mentionnées à cet article, ou pour chaque région naturelle forestière ou groupe de régions naturelles forestières définies par l' Institut national de l'information géographique et forestière. Elles font l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 122-4 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des plans et programmes) selon les modalités décrites aux articles R. 133-1-1 (Analyse environnementale pour un projet de directive) et R. 133-1-2 (Procédure d'approbation des directives forestières).

Chaque directive régionale d'aménagement précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts domaniales situées dans son ressort. Elle comprend une analyse des caractéristiques de ces forêts et les recommandations techniques communes aux forêts domaniales des territoires ou régions mentionnés à l'alinéa précédent, compte tenu des orientations régionales forestières, de la politique de l'Etat en matière de gestion durable des forêts domaniales et de l'objectif de compétitivité de la filière de production.

Elle identifie les grandes unités de gestion cynégétique pertinentes pour chacune des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L. 425-2 du code de l'environnement (Règles de gestion cynégétique dans les départements) ; pour chacune de ces unités, elle évalue l'état d'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats forestiers et son évolution prévisible au regard de chaque grande option sylvicole régionale, en examinant notamment l'évolution prévisible des surfaces sensibles aux dégâts. Elle définit, le cas échéant, les modalités de mise en place d'un observatoire du renouvellement des peuplements.

Historique des versions

Modifié depuis le dimanche 1 juillet 2012

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2012-616 du 2 mai 2012art. 4 : Modification des règles de gestion forestière

En résumé. La préparation des directives régionales d'aménagement est désormais confiée à l'Institut national de l'information géographique et forestière, et les modalités d'évaluation environnementale sont simplifiées.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 30 juin 2012

Modifié parDécret n°2011-1371 du 27 octobre 2011art. 30 (VD) : Changement de nom d'instituts publics

En résumé. Le texte remplace l'Inventaire forestier national par l'Institut national de l'information géographique et forestière pour la préparation des directives régionales d'aménagement.

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 31 décembre 2011

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*133-1

Source : Légifrance