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Décret n°2012-402 du 23 mars 2012

relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme des règles sur la chasse et les animaux nuisibles

Résumé. Un décret modifie les règles sur la chasse et les animaux nuisibles, en créant des commissions, en interdisant certains produits toxiques, et en permettant la destruction par tir toute l'année.

Le Premier ministre,

Vu le code pénal ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 427-8 (Droits des particuliers pour la destruction d'animaux nuisibles) et R. 427-6 (Classement des animaux nuisibles) à R. 427-28 (Règles de transport et vente d'animaux nuisibles) ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 8 ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 17 mars 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 mars 2012

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Modification du code de l'environnement sur la chasse

Résumé. Un décret modifie le code de l'environnement pour organiser les commissions sur la chasse et les animaux nuisibles.

Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création d'une sous-commission pour les animaux nuisibles) à 7 (Suppression des règles de classification et destruction d'animaux nuisibles) du présent décret.

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Création d'une sous-commission pour les animaux nuisibles

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle sous-commission pour les animaux classés nuisibles, avec plus de représentants comme des piégeurs, chasseurs et experts scientifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de trois listes pour le classement des espèces nuisibles

Résumé. Le classement des espèces nuisibles est désormais organisé en trois listes distinctes avec des critères précis et un calendrier défini.

A modifié les dispositions suivantes :

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Interdiction des produits toxiques contre les animaux nuisibles

Résumé. Le décret interdit totalement l'utilisation de produits toxiques contre les animaux nuisibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des restrictions temporelles et d'espèces pour la destruction par tir

Résumé. La réforme permet désormais la destruction par tir des animaux nuisibles toute l'année, sans période limitée ni espèces exclues.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des sanctions environnementales

Résumé. Le décret modifie les articles sanctionnés et ajoute une nouvelle sanction pour le lâcher d'animaux nuisibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de classification et destruction d'animaux nuisibles

Résumé. Le décret supprime les règles qui permettaient de classer et détruire certains animaux considérés comme nuisibles.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de déterrage pour certains animaux

Résumé. Le décret supprime les règles permettant de déterrer le renard, le ragondin, le rat musqué et le lapin.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Paragraphe 2 : Piégeage : Règles d'utilisation des pièges pour la chasse
→ Version 2
Code de l'environnementSct. Paragraphe 3 : Tir : Règles pour la destruction des animaux nuisibles par tir
→ Version 2
Code de l'environnementSct. Paragraphe 4 : Utilisation des oiseaux de chasse au vol
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 2 : Piégeage, Sct. Paragraphe 3 : Tir, Sct. Paragraphe 4 : Utilisation des oiseaux de chasse au vol

En vigueur depuis le 26 mars 2012

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Prolongation des règles sur les animaux nuisibles

Résumé. Les règles sur les animaux nuisibles restent en place jusqu'au 30 juin 2012, après quoi de nouvelles règles entreront en vigueur.

Les arrêtés préfectoraux déterminant les espèces d'animaux nuisibles pris en application de l'article R. 427-7 du code de l'environnement (Classement des animaux nuisibles par le préfet) dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication du présent décret demeurent en vigueur jusqu'au 30 juin 2012.
Les dispositions des articles 4 (Interdiction des produits toxiques contre les animaux nuisibles) et 8 (Suppression des règles de déterrage pour certains animaux) du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

En vigueur depuis le 26 mars 2012

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Exécution du décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est chargé de mettre en œuvre ce décret qui sera publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le lundi 26 mars 2012

Décret n°2012-402 du 23 mars 2012
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