Article 1
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JORF n°0073 du 25 mars 2012
Décret n°2012-402 du 23 mars 2012
Le Premier ministre,
Vu le code pénal ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 427-8 et R. 427-6 à R. 427-28 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 17 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R421-31 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R427-6 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R427-10 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R427-21 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R428-19 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R427-7 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R427-9, Art. R427-11, Art. R427-12, Art. R427-19, Art. R427-20, Art. R427-22, Art. R427-23, Art. R427-24 > >
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9 abrogés
Article 8
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Paragraphe 2 : Déterrage, Art. R427-11, Art. R427-12 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Paragraphe 2 : Piégeage, Sct. Paragraphe 3 : Tir, Sct. Paragraphe 4 : Utilisation des oiseaux de chasse au vol > >
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3 modifiés
3 abrogés
Article 9
Les arrêtés préfectoraux déterminant les espèces d'animaux nuisibles pris en application de l'article R. 427-7 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication du présent décret demeurent en vigueur jusqu'au 30 juin 2012.
Les dispositions des articles 4 et 8 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
1 version
1 cité
Article 10
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 mars 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier