Article R427-22
Abrogé depuis le 2012-07-01 par Décret n°2012-402 du 23 mars 2012 - art. 7
Le préfet peut, par arrêté motivé, prévoir qu'il sera, compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l'article R. 427-7, dérogé aux dispositions des articles R. 427-20 et R. 427-21 dans les conditions définies au tableau suivant :
| TYPES DE FORMALITÉS | ESPÈCES CONCERNÉES | DATE LIMITE | |------------------------------------|-----------------------|------------------| | de la période autorisée | | | | Sans formalité. | Pigeon ramier. | 31 mars | | Sans formalité. |Ragondin et rat musqué.|Ouverture générale| | Déclaration au préfet. | Etourneau sansonnet. | 31 mars | | | Pigeon ramier. | 30 juin | |Autorisation individuelle du préfet.| Pie bavarde. | 10 juin | | | Corbeau freux. | | | | Corneille noire. | | |Autorisation individuelle du préfet.| Pigeon ramier. | 31 juillet | | | Etourneau sansonnet. |Ouverture générale|
Le préfet peut prévoir, par arrêté motivé, qu'il sera tenu compte des intérêts mentionnés au 2° du I de l'article R. 427-7 pour déroger aux dispositions de l'article R. 427-21 en instaurant une période complémentaire de destruction à tir du lapin de garenne, comprise entre le 15 août et la date d'ouverture générale de la chasse.
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