Article R427-9
Abrogé depuis le 2012-07-01 par Décret n°2012-402 du 23 mars 2012 - art. 7
Les animaux classés nuisibles peuvent être détruits dans les conditions fixées par la présente sous-section.
1 version
Code de l'environnement
Article R427-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005
Abrogé le dimanche 1 juillet 2012
Les animaux classés nuisibles peuvent être détruits dans les conditions fixées par la présente sous-section.