Décret n°2012-402 du 23 mars 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R427-10

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Interdiction des produits toxiques contre les animaux nuisibles

Résumé. Le décret interdit totalement l'utilisation de produits toxiques contre les animaux nuisibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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