Article R427-24
Abrogé depuis le 2012-07-01 par Décret n°2012-402 du 23 mars 2012 - art. 7
Le préfet fixe les modalités suivant lesquelles doit être établie la déclaration mentionnée à l'article R. 427-22 et les conditions de délivrance des autorisations mentionnées aux articles R. 427-20 et R. 427-22.
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