Décret n°2012-402 du 23 mars 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R428-19

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Modification des sanctions environnementales

Résumé. Le décret modifie les articles sanctionnés et ajoute une nouvelle sanction pour le lâcher d'animaux nuisibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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