Code de l'environnement

Article R427-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de l'emploi des produits toxiques pour la destruction des animaux nuisibles

Résumé On ne peut pas utiliser de produits toxiques pour tuer les animaux nuisibles.

L'emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts est interdit.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la portée de l'interdiction

Résumé des changements L’article élargit la définition des espèces visées en remplaçant le terme "nuisibles" par "susceptibles d'occasionner des dégâts", ce qui étend l’interdiction à un plus grand nombre d’espèces.

L'emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts est interdit.

Version 2

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Interdiction complète des produits toxiques

Résumé des changements La nouvelle version supprime toute autorisation d’emploi de produits toxiques contre les animaux nuisibles, imposant désormais une interdiction totale.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

L'emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d'animaux classés nuisibles est interdit.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Le ministre chargé de la chasse établit la liste des toxiques dont l'usage est autorisé et leurs conditions d'emploi.

Ces toxiques doivent être sélectifs par leur principe ou leurs conditions d'emploi.