Décret n°2012-402 du 23 mars 2012

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R427-7

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R427-9, Art. R427-11, Art. R427-12, Art. R427-19, Art. R427-20, Art. R427-22, Art. R427-23, Art. R427-24

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Suppression des règles de classification et destruction d'animaux nuisibles

Résumé. Le décret supprime les règles qui permettaient de classer et détruire certains animaux considérés comme nuisibles.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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