Code de l'environnement

Article R427-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de destruction des animaux nuisibles par tir

Résumé Des agents spéciaux peuvent tuer des animaux nuisibles en les tirant, mais seulement le jour et avec la permission du propriétaire.

Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article L. 428-20, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.

5 versions

1 cité

Historique des versions

Version 5

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Ajout d’agents et élargissement du champ

Résumé des changements La nouvelle version ajoute les agents de l’Office national de la chasse et élargit le champ des animaux pouvant être détruits, passant de "nuisibles" à "susceptibles d’occasionner des dégâts".

Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article L. 428-20, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des catégories d'agents habilités à la destruction d'animaux nuisibles

Résumé des changements La liste des fonctionnaires ou agents autorisés à détruire les animaux nuisibles a été élargie pour inclure plusieurs nouveaux postes (points 2, 5, 6 et 7) au lieu de seulement les points 1 et 3.

En vigueur à partir du dimanche 7 février 2016

Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article L. 428-20 ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des restrictions temporelles et des exclusions d’espèces

Résumé des changements La réforme retire la période limitée entre la clôture générale de chasse et le 31 mars ainsi que la liste d’espèces exclues (sanglier, lapin et pigeon‑ramier), ouvrant désormais la destruction par tir tout au long de l’année.

En vigueur à partir du lundi 26 mars 2012

Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 428-20 ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.

Version 2

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Clarification des agents habilités à la destruction à tir

Résumé des changements La liste des personnes autorisées à détruire à tir a été précisée : désormais seuls les fonctionnaires ou agents cités dans l’article L 428‑20 (et leurs gardes particuliers commissionnés) peuvent le faire toute l’année, excluant sanglier, lapin et pigeon ramier.

En vigueur à partir du vendredi 1 décembre 2006

La période de destruction à tir des animaux nuisibles doit être comprise entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard. La période de destruction du pigeon ramier peut commencer à la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce.

Toutefois, les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 428-20 ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles, à l'exclusion du sanglier, du lapin et du pigeon ramier, toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Toutefois les agents de l'Etat et de ses établissements publics assermentés au titre de la police de la chasse et les gardes particuliers sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles, à l'exclusion du sanglier, du lapin et du pigeon ramier, toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.