Décret n°2012-402 du 23 mars 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R427-21

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Suppression des restrictions temporelles et d'espèces pour la destruction par tir

Résumé. La réforme permet désormais la destruction par tir des animaux nuisibles toute l'année, sans période limitée ni espèces exclues.

A modifié les dispositions suivantes :

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