Décret n°2012-402 du 23 mars 2012

Article 9

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Article 9

Les arrêtés préfectoraux déterminant les espèces d'animaux nuisibles pris en application de l'article R. 427-7 du code de l'environnement (Classement des animaux nuisibles par le préfet) dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication du présent décret demeurent en vigueur jusqu'au 30 juin 2012.
Les dispositions des articles 4 (Interdiction des produits toxiques contre les animaux nuisibles) et 8 (Suppression des règles de déterrage pour certains animaux) du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

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Prolongation des règles sur les animaux nuisibles

Résumé. Les règles sur les animaux nuisibles restent en place jusqu'au 30 juin 2012, après quoi de nouvelles règles entreront en vigueur.

Les arrêtés préfectoraux déterminant les espèces d'animaux nuisibles pris en application de l'article R. 427-7 du code de l'environnement (Classement des animaux nuisibles par le préfet) dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication du présent décret demeurent en vigueur jusqu'au 30 juin 2012.
Les dispositions des articles 4 (Interdiction des produits toxiques contre les animaux nuisibles) et 8 (Suppression des règles de déterrage pour certains animaux) du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

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cite  article R. 427-7 du code de l'environnement

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