En vigueur depuis le 26 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des règles sur les animaux nuisibles
Les arrêtés préfectoraux déterminant les espèces d'animaux nuisibles pris en application de l'article R. 427-7 du code de l'environnement (Classement des animaux nuisibles par le préfet) dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication du présent décret demeurent en vigueur jusqu'au 30 juin 2012.
Les dispositions des articles 4 (Interdiction des produits toxiques contre les animaux nuisibles) et 8 (Suppression des règles de déterrage pour certains animaux) du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.