Article R427-20
Abrogé depuis le 2012-07-01 par Décret n°2012-402 du 23 mars 2012 - art. 7
Les destructions à tir s'effectuent sur autorisation individuelle délivrée par le préfet.
Les oiseaux ne peuvent être détruits qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le corbeau freux peut également être tiré dans l'enceinte de la corbetière. Le tir dans les nids est interdit.
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