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Décret n°2012-1235 du 6 novembre 2012

relatif aux fibres et produits textiles

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Simplification de l'étiquetage des produits textiles

Résumé. Ce décret simplifie les règles d'étiquetage des produits textiles en suivant un règlement européen.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement délégué (UE) n° 286/2012 de la Commission du 27 janvier 2012 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) à L. 214-3 (Exclusions pour les commandes spéciales) et R. 214-1 (Application des règlements européens sur les produits en France) à R. 214-22 (Règles d'hygiène pour les denrées alimentaires et aliments pour animaux) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Précision des règles d'étiquetage des produits textiles

Résumé. L'article précise les règles d'étiquetage des produits textiles en se référant à un règlement européen.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression des règles d'étiquetage des produits textiles

Résumé. Les règles d'étiquetage et de désignation des produits textiles sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°73-357 du 14 mars 1973Art. 1 : Règles de mise sur le marché des produits textilesDécret n°73-357 du 14 mars 1973Art. 2 : Définition des produits textiles selon un décret
→ Version 2
Décret n°73-357 du 14 mars 1973Art. 3 : Règles sur les noms des tissus
→ Version 2
- Décret n°73-357 du 14 mars 1973
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Annexes, Sct. Paragraphe 1 : Produits n'étant pas soumis à une obligation d'étiquetage ou de marquage., Art. Annexe, Sct. Paragraphe 2 : Produits pour lesquels seul un étiquetage ou marquage global est obligatoire., Art. Annexe

En vigueur depuis le 9 novembre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et des finances d'en assurer l'application.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé de l'économie sociale et solidaire

et de la consommation,

Benoît Hamon

En vigueur depuis le vendredi 9 novembre 2012

Décret n°2012-1235 du 6 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3