JORF n°0260 du 8 novembre 2012

Décret n°2012-1235 du 6 novembre 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement délégué (UE) n° 286/2012 de la Commission du 27 janvier 2012 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-1 à R. 214-22 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 23 : Fibres et produits textiles, Art. R214-23 > >

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2 créés

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°73-357 du 14 mars 1973 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Annexes, Sct. Paragraphe 1 : Produits n'étant pas soumis à une obligation d'étiquetage ou de marquage., Art. Annexe, Sct. Paragraphe 2 : Produits pour lesquels seul un étiquetage ou marquage global est obligatoire., Art. Annexe > >

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28 abrogés

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé de l'économie sociale et solidaire

et de la consommation,

Benoît Hamon