Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement délégué (UE) n° 286/2012 de la Commission du 27 janvier 2012 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets)Art. L.214-1Réglementation des produits par décretsLe Code de la consommation prévoit des décrets pour réguler la fabrication, l'importation, la vente et l'étiquetage des produits alimentaires et non alimentaires. à L. 214-3 (Exclusions pour les commandes spéciales)Art. L.214-3Exclusions pour les commandes spécialesCertaines règles sur les arrhes et acomptes ne s'appliquent pas aux commandes spéciales ou aux produits fabriqués sur mesure. et R. 214-1 (Application des règlements européens sur les produits en France)Art. R.214-1Application des règlements européens sur les produits en FranceLes règles européennes sur les produits sont appliquées en France par des décrets, et les infractions à ces règles sont punies comme des contraventions. à R. 214-22 (Règles d'hygiène pour les denrées alimentaires et aliments pour animaux)Art. R.214-22Règles d'hygiène pour les denrées alimentaires et aliments pour animauxL'article précise les règles d'hygiène pour les produits alimentaires et les aliments pour animaux, en se référant à des règlements européens spécifiques. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :