Article précédent

Article suivant

Décret n°73-357 du 14 mars 1973

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La dénomination "laine vierge" ou "laine de tonte" est réservée aux produits textiles exclusivement composés d'une fibre n'ayant jamais été incorporée à un produit fini et n'ayant pas subi des opérations de filature et de feutrage autres que celles requises par la fabrication du produit, ni un traitement ou utilisation qui ait endommagé la fibre.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent et sous réserve que la composition centésimale complète du produit soit indiquée, la dénomination "laine vierge" ou "laine de tonte" peut être utilisée pour qualifier la laine contenue dans un mélange de fibres lorsque :

a) La totalité de la laine contenue dans le mélange répond aux caractéristiques définies à l'alinéa 1er ;

b) La quantité de cette laine par rapport au poids total du mélange n'est pas inférieure à 25 p. 100 ;

c) En cas de mélange intime, la laine n'est mélangée qu'avec une seule autre fibre.

La tolérance justifiée par des motifs techniques inhérents à la fabrication est limitée à 0,3 p. 100 d'impuretés fibreuses pour les produits qualifiés de laine vierge ou laine de tonte au sens des alinéas 1er et 2, même pour les produits de laine obtenus par le cycle du cardé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 mars 1973 · Abrogé le 9 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et conditions d'utilisation de la dénomination "laine vierge" ou "laine de tonte"

Résumé. La laine vierge ou de tonte doit être composée uniquement de fibres non utilisées auparavant, sauf si elle est mélangée avec une autre fibre à condition que la laine représente au moins 25% du mélange.

La dénomination "laine vierge" ou "laine de tonte" est réservée aux produits textiles exclusivement composés d'une fibre n'ayant jamais été incorporée à un produit fini et n'ayant pas subi des opérations de filature et de feutrage autres que celles requises par la fabrication du produit, ni un traitement ou utilisation qui ait endommagé la fibre.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent et sous réserve que la composition centésimale complète du produit soit indiquée, la dénomination "laine vierge" ou "laine de tonte" peut être utilisée pour qualifier la laine contenue dans un mélange de fibres lorsque :

a) La totalité de la laine contenue dans le mélange répond aux caractéristiques définies à l'alinéa 1er ;

b) La quantité de cette laine par rapport au poids total du mélange n'est pas inférieure à 25 p. 100 ;

c) En cas de mélange intime, la laine n'est mélangée qu'avec une seule autre fibre.

La tolérance justifiée par des motifs techniques inhérents à la fabrication est limitée à 0,3 p. 100 d'impuretés fibreuses pour les produits qualifiés de laine vierge ou laine de tonte au sens des alinéas 1er et 2, même pour les produits de laine obtenus par le cycle du cardé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 1973 au jeudi 8 novembre 2012

Source : Légifrance