Créé le 28 mars 1973 · Abrogé le 9 novembre 2012
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Règles d'étiquetage pour les produits textiles
Des arrêtés pris dans les formes prévues à l'article 3 peuvent réserver l'emploi des qualificatifs tels que "irrétrécissable", "grand teint", "imperméable", "ininflammable" aux produits répondant à des conditions déterminées.
Lorsque l'étiquetage ou le marquage comporte une indication relative aux dimensions du produit, ces dimensions doivent être celles du produit fini.