Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 5 et 6 de la loi susvisée du 2 juillet 1963, est interdit l'emploi de toute indication, de tout signe, de tout mode de présentation, d'étiquetage ou de marquage, de tout procédé de publicité ou de vente susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur, notamment sur la nature, les qualités substantielles, les propriétés particulières, les caractéristiques, la composition, l'origine, les quantités, le poids, le mode de fabrication des marchandises visées par le présent décret.