Créé le 28 mars 1973 · Abrogé le 9 novembre 2012
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Interdiction de la tromperie sur les produits
Est interdit l'emploi de toute indication, de tout signe, mode de présentation, d'étiquetage ou de marquage, de tout procédé de vente susceptibles de créer une confusion sur la nature, les qualités substantielles, les propriétés particulières, les caractéristiques, la composition, les quantités,le poids ou la taille, les procédés de fabrication ou d'apprêt, l'aptitude à l'emploi ainsi que sur l'origine et la provenance des marchandises visées au présent décret.