Article précédent

Article suivant

Décret n°73-357 du 14 mars 1973

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Est interdit l'emploi de toute indication, de tout signe, mode de présentation, d'étiquetage ou de marquage, de tout procédé de vente susceptibles de créer une confusion sur la nature, les qualités substantielles, les propriétés particulières, les caractéristiques, la composition, les quantités,le poids ou la taille, les procédés de fabrication ou d'apprêt, l'aptitude à l'emploi ainsi que sur l'origine et la provenance des marchandises visées au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 mars 1973 · Abrogé le 9 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la tromperie sur les produits

Résumé. Il est interdit de tromper les consommateurs sur les caractéristiques des produits, comme leur origine ou leur composition.

Est interdit l'emploi de toute indication, de tout signe, mode de présentation, d'étiquetage ou de marquage, de tout procédé de vente susceptibles de créer une confusion sur la nature, les qualités substantielles, les propriétés particulières, les caractéristiques, la composition, les quantités,le poids ou la taille, les procédés de fabrication ou d'apprêt, l'aptitude à l'emploi ainsi que sur l'origine et la provenance des marchandises visées au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 1988 au jeudi 8 novembre 2012

En résumé. L'article interdit désormais explicitement la confusion sur l'origine, la provenance et l'aptitude à l'emploi des marchandises, en plus des autres caractéristiques déjà mentionnées.

En vigueur du mercredi 28 mars 1973 au jeudi 30 juin 1988

Source : Légifrance